Quel type de contrat vais-je signer et pour combien de temps ?

En effet, le bailleur a à sa disposition plusieurs types de contrats de location. En voici donc la liste détaillée :

Le bail pour un logement vide

Comme son nom l’indique, vous louez un logement vide, vous aurez le strict minimum :

• Dans la cuisine souvent uniquement le bac d’eau ou parfois une kitchenette.
• Dans la salle de bain une baignoire ou une douche avec une vasque.
• Très peu, voir même aucun autre meuble dans les autres pièces.

Le bail est quand à lui d’une durée de 3 ans, reconductible tacitement. C’est à dire reconduit automatiquement sans aucune action de votre part ou de la part du bailleur. Par ailleurs cette période peut monter à 6 ans si le bailleur est une personne morale.

Il existe cependant une exception, le bailleur doit l’indiquer dans le bail s’il souhaite reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles avant les 3/6 ans avec un minimum de 1 an, il devra vous prévenir par lettre recommandée 2 mois avant la fin du bail.

 

Le bail pour un logement meublé

« Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », précise ainsi l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989. Donc outre le nom des parties, la taille du logement ou encore le nombre de pièces, le bail doit comporter la liste des éléments d’ameublement. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 précise la liste des éléments d’ameublement indispensables à un logement meublé.

La durée de votre bail sera donc de 1 an, sauf si vous êtes étudiant. Dans ce cas la durée sera de 9 mois.

 

Le bail mixte

Le bail mixte est un contrat de location d’un bien immobilier qui sert à la fois d’habitation et de lieu de travail. Si l’activité est professionnelle, le bail sera soumis à la loi du 6 juillet 1989. Si l’activité est commerciale, le bail sera soumis au Code du commerce.

La durée du bail mixte professionnel est d’au minimum 3 ans si le propriétaire est une personne physique. Elle est de 6 ans s’il est une personne morale. La durée du bail mixte commercial est de 9 ans minimum. Exceptionnellement, les parties peuvent se mettre d’accord pour une durée de bail de 3 ans.

 

Le bail mobilité

La loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) votée en 2018 a créé un nouveau type de contrat de location baptisé « bail mobilité ». Il ne concernera que les logements loués en meublé. Par ailleurs, le locataire doit justifier « à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle »

Le bail mobilité est conclu pour une durée comprise entre un mois minimum et dix mois maximum. Enfin, le propriétaire ne peut pas exiger dans ce cadre un dépôt de garantie et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi), mise en place par Action Logement pour prémunir les propriétaires contre les loyers impayés et les dégradations.

Ce bail n’est pas reconductible et un locataire ne pourra pas en signer deux d’affilée pour le même logement.

 

Le bail réel solidaire

Le « bail réel solidaire », prévu dans l’article 94 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a été créé par l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016. Son principe : dissocier le foncier du bâti pour rendre plus facile l’accès au logement pour les ménages modestes.

Vous aurez très peu de chance d’avoir à faire à ce genre de bail sauf si vous êtes un O.F.S. (Organisme Foncier Solidaire). En clair, l’OFS restera propriétaire du terrain et seul le bâti sera vendu sur une durée de 18 à 99 ans, renouvelable.

 

Le contrat de location touristique

Ce type de contrat correspond à un logement meublé et s’effectue entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel. Le contrat doit être signé en deux exemplaires et ne peut pas excéder 90 jours. Il doit préciser l’adresse du logement, le nom du propriétaire et du locataire, la date de début de location, la surface, la liste des meubles, le prix de la location et le montant prévisionnel de la taxe de séjour.

 

Comme vous pouvez le voir, il y a à votre disposition plusieurs types de contrats de location. Libre à vous de demander au bailleur quel bail correspond au logement que vous convoitez.